INFO REFORME DROIT DE LA FORMATION

Vendredi 23 Novembre 2018

Exit le DIF, vive le CPF et la liberté de choisir son avenir professionnel.


MODIFICATION 1 : MONETISATION DES DROITS

Le compte sera alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires eux aussi fixés en euros.

Le Ministère du travail annonce une alimentation régulière fixée à 500 euros/an pour un plafond de 5000 euros.
Les droits seront toujours majorés pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par :

  • un diplôme classé au niveau V,
  • un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP
  • une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Pour ces salariés, la communication du 5 mars 2018 du Ministère du travail prévoit une alimentation régulière fixée à 800 euros/an pour un plafond de 8000 euros.

Les heures acquises au titre du CPF (et du DIF) au 31 décembre 2018 seront converties en euros.
La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé une valorisation d’environ 14,28 euros par heures.

La création du compte personnel de formation est une nouveauté de la réforme. Il peut être ouvert
par chacun dès l’âge de 16 ans (ou 15 ans dans le cas des apprentis) à partir du 1er janvier 2015 et suit
la personne tout au long de sa vie active.
Le salarié peut accéder au compte sur le portail internet
www.moncompteformation.gouv.fr avec son numéro d’identité.
Il est alimenté automatiquement sans action de l’employeur.
Le compte est crédité – pour une personne à temps plein – au rythme de :
24 heures de formation par an les 5 premières années
12 heures de formation les années suivantes, dans la limite de 150 heures.

Mais il peut être abondé au‑delà par l’employeur, par la branche, par tout organisme ou acteur publics
ou par le salarié lui‑même.
Enfin, c’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
Rendez-vous dans l’espace employeur du site : www.moncompteformation.gouv.fr.

MODIFICATION 2 : LA SUPPRESSION DES LISTES


Seront éligibles dès le 1er janvier 2019 - directement et sans autre condition - au CPF :

  • les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP
  • les certifications et habilitations recensées aujourd’hui à l’Inventaire "répertoire spécifique" dans le PDL)
les actions permettant d’obtenir un bloc de compétences.

Le PDL prévoit une réforme de ces différents répertoires (article 14 du PDL). Au RNCP rénové figureront des certifications professionnelles constituées en blocs de compétences. Ces derniers seront définis comme des ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle pouvant être évaluées et validées. Les certifications et habilitations recensées au répertoire spécifique (ex Inventaire) pourront le cas échéant, faire l’objet de correspondance avec les blocs de compétences.

Seront également éligibles mais dans des conditions qui seront définies réglementairement :

les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
les bilans de compétences,
la préparation du permis de conduire des véhicules légers ;
les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
les actions de formation en direction des bénévoles, volontaires de services civiques et des sapeurs pompiers volontaires.

Pour les demandeurs d’emploi, s’ajouteront à ces formations éligibles, les formations financées par les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph.

Il n’est pas fait mention parmi les formations éligibles de celles permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que des actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formations. Cependant, le CPF devrait toujours pouvoir être mobilisé pour financer le certificat CléA, celui-ci se trouvant recensé à l’Inventaire.

Par ailleurs, le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, mentionné au code de l’éducation qui doit se traduire, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, par l’abondement du compte personnel de formation à hauteur du nombre d’heures nécessaires au suivi de cette formation, est supprimé.

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